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Défrichement

Défrichement 2019-06-05T00:20:10+00:00

Défrichement

Le contenu de cette page n’est valable que pour les défrichements ayant lieu dans les Alpes-Maritimes : des points de réglementation sans objet dans le département ne sont pas abordés et certains des seuils mentionnés sont propres au département (définis par arrêté préfectoral).

  1.  Qu’est-ce qu’un défrichement ?
  2.  Mon projet est-il concerné par le défrichement ?
  3.  Comment déposer une demande d’autorisation de défrichement ?
  4.  Quels sont les délais de réponse ?
  5.  Quelles suites peuvent être données à ma demande ?
  6.  Pourquoi dois-je payer pour défricher et comment cela se passe-t-il ?
  7.  Je souhaite renoncer à mon autorisation de défrichement, comment faire ?
  8.  Références réglementaires

 

Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ? Contactez-nous !
de préférence par mail à ddtm-defrichement@alpes-maritimes.gouv.fr
ou sinon par téléphone au 04.93.72.74.58 (laissez un message sur la boîte vocale, nous vous rappellerons).

1. Qu’est-ce qu’un défrichement ?

Le défrichement concerne les terrains boisés ayant une vocation forestière. Il s’agit des formations végétales comprenant des arbres ou arbustes d’essences forestières pouvant dépasser 5 mètres de haut à maturité in situ, issus de graines ou de rejets, quel que soit leur âge, dont le couvert apparent (projection du feuillage) occupe ou est susceptible d’occuper à maturité au moins 10 % de la surface du sol. Les maquis et garrigues sont également concernés.

Le boisement du sol ne signifie donc pas forcément la présence d’arbres de gros diamètre : une forêt peut en effet être composée de jeunes individus en devenir ou pas plus hauts que de jeunes pousses aujourd’hui !

Si la forêt subit une coupe, même rase, elle n’en reste pas moins une forêt (à condition que cette coupe soit suivie d’un renouvellement par plantation ou régénération naturelle). De même si un terrain boisé est incendié, il conserve sa vocation forestière lorsqu’on laisse la végétation se réinstaller.

Débroussailler son terrain n’est pas défricher non plus si le débroussaillement est effectué correctement : il sert uniquement à protéger les habitations et ne met pas fin à la vocation forestière du terrain. La végétation herbacée et ligneuse basse est ramenée au niveau du sol, les arbustes éliminés, les arbres de haute tige sont élagués et espacés les uns des autres et des constructions.

On met fin à la vocation forestière d’un sol en lui attribuant un autre usage : construction, mise en culture, camping, carrières, jardin : on parle alors de défrichement.

C’est pourquoi déplacer les arbres présents sur l’emprise de votre projet plus loin, ou en planter d’autres sur le terrain, ne compense pas le défrichement effectué : l’emprise du projet n’est plus un sol forestier, aucun arbre ne pourra plus y pousser ; ajouter des arbres plus loin ne compense pas cette perte. Pour compenser le défrichement, les mesures compensatoires  ont été créées.

De même, insérer votre projet entre les arbres sans en abattre n’empêche pas qu’il y ait défrichement.

Le défrichement peut aussi être indirect : abroutage des végétaux et piétinement du sol à répétition par des animaux domestiques ou d’élevage entraînent par exemple les mêmes conséquences, comme l’installation quasi-constante d’une caravane au même emplacement, des écobuages répétés ou l’enterrement de la base des arbres (remblais). Ces activités compromettent la destination forestière du terrain et constituent donc un défrichement, quand bien même elles ne nécessiteraient pas d’abattage d’arbres.

Tout défrichement dans le département doit faire l’objet d’une autorisation préalable délivrée par la DDTM des Alpes-Maritimes pour le compte du Préfet, que le propriétaire soit un particulier ou une collectivité. Défricher sans autorisation est un délit, passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 €/m² et pouvant déboucher sur une obligation de reconstituer l’état boisé.

Ne constituent pas un défrichement :

  •  la remise en valeur d’anciens terrains de culture, de pacage ou d’alpage envahis par une végétation spontanée ne pouvant pas encore être qualifiée de forêt selon la définition ci-dessus (il faut alors être en mesure de prouver l’ancien état de culture en cas de contrôle) ;
  •  les opérations portant sur des formations végétales existantes, à but de cultures et ne constituant donc pas des peuplements forestiers (noyeraies à fruit, oliveraies, plantations de chênes truffiers, vergers à châtaignes, noisetiers à fruits, plantations d’arbres fruitiers, plantations d’eucalyptus pour leur feuillage, mimosaies ; les peupleraies quant à elle sont soumises à défrichement car ont une vocation de production de bois) ;
  •  les opérations portant sur les taillis à courte rotation normalement entretenus et exploités, implantés sur d’anciens sols agricoles depuis moins de 30 ans ;
  •  un déboisement ayant pour but de créer dans les bois et forêts les équipements indispensables à leur mise en valeur et à leur protection.

2Mon projet est-il concerné par le défrichement ?

La cartographie disponible ici  peut vous permettre d’identifier si votre projet est potentiellement concerné par le défrichement (terrains privés uniquement) :

  •  votre projet est clairement hors de la zone verte : vous n’avez pas besoin d’autorisation préalable de défrichement.
  •  votre projet est clairement dans la zone verte : il faut confirmer auprès de nos services à l’aide du formulaire « est-ce soumis » disponible en bas de page si le dépôt d’une demande d’autorisation complète est nécessaire pour votre projet.
  •  votre projet est à cheval sur la zone verte, en limite ou vous n’êtes pas certain : il faut confirmer auprès de nos services à l’aide du formulaire « est-ce soumis » disponible en bas de page si le dépôt d’une demande d’autorisation complète est nécessaire pour votre projet.

Le mode d’emploi détaillé de la cartographie des zones potentiellement soumises à autorisation de défrichement est disponible en téléchargement dans l’encart « Documents à télécharger » en bas de cette page.

Le zoom devient volontairement inopérant à compter de l’échelle 1 : 15 000 : cette carte est en effet un outil d’aide à la décision qui ne saurait remplacer l’expertise de l’administration pour les terrains situés à cheval ou en limite des zones vertes/transparentes. Aucune version plus précise de ce zonage ne sera envoyée.

Les terrains des collectivités sont quant à eux soumis à autorisation de défrichement dès le premier m² boisé (la définition de l’état boisé reste la même, voir question 1 ). Les collectivités qui souhaiteraient se faire confirmer que leur projet est soumis à autorisation préalable de défrichement peuvent nous interroger à l’aide du même formulaire « est-ce soumis » que les particuliers (disponible en bas de cette page).

Il est rappelé que les différents zonages des documents d’urbanisme (comme le Plan Local d’Urbanisme – PLU) n’ont aucune incidence sur la nécessite d’obtenir une autorisation de défrichement ni sur son obtention. Par exemple, un projet de construction en zone U (urbanisée) ou un projet agricole en zone A (agricole) peuvent nécessiter une autorisation préalable de défrichement. Un certificat d’urbanisme précisant qu’une parcelle est constructible ne signifie pas qu’elle est exemptée d’autorisation préalable de défrichement, ni que l’autorisation sera forcément délivrée.

Certains projets sont exemptés de demande d’autorisation de défrichement :

  •  les jeunes bois de moins de 30 ans (hors réserves boisées, plantations compensatoires et de restauration de terrains en montagne) lorsque la destination de ces terres était autre que forestière auparavant ;
  •  les projets en application de servitude d’utilité publique ;
  •  les projets réalisés sur un terrain de moins de 5000 m² entièrement clôturé contenant une habitation (le tout à l’heure actuelle, avant travaux).

3. Comment déposer une demande d’autorisation de défrichement ?

Après avoir validé que votre projet est bien soumis à autorisation préalable de défrichement (voir question 2) , il vous faut remplir le formulaire de demande et nous le transmettre accompagné de toutes les pièces complémentaires correspondant au cas en question. Pour faciliter le montage du dossier, un guide est disponible en bas de cette page (encart « Documents à télécharger »). Vous y trouverez également le formulaire de demande et le modèle de mandat à utiliser.

Il est conseillé de toujours passer par cette page pour remplir un nouveau formulaire. Celui-ci évolue au gré des évolutions réglementaires et des améliorations apportées. Il sera toujours à jour sur notre site.

Il faut remplir un seul dossier pour votre projet (ne pas faire autant de dossiers qu’il y a de propriétaires, de parcelles ou de lots dans le cas d’un lotissement). Même si l’emprise de votre projet est constituée de plusieurs morceaux séparés (par une route par exemple), une seule demande est attendue. Votre demande doit porter sur la totalité de la zone impactée par votre projet (par exemple villa, terrasse, piscine, garage, accès, jardin, remblais). Les autorisations faisant généralement l’objet d’une compensation de 1000 € minimum (voir question 6) , il est conseillé de réfléchir à votre projet en amont pour ne déposer qu’un seul dossier pour tout ce que vous souhaitez faire sur votre terrain dans les 5 ans à venir (durée des autorisations délivrées). Si l’emprise de votre projet change après autorisation, il faudra en effet déposer une demande complémentaire qui donnera lieu à une nouvelle compensation financière, voire recommencer toute la procédure.

Vous pouvez nous envoyer votre dossier :

– de préférence par mail à ddtm-defrichement@alpes-maritimes.gouv.fr  ;

– pour les dossiers volumineux via le service Mélanissimo  ;

– ou par courrier à l’adresse suivante (en 1 exemplaire) : DDTM 06 – SEAFEN / PFEN – CADAM – 147 BOULEVARD DU MERCANTOUR – 06286 NICE CEDEX 3

Merci de ne pas nous envoyer votre dossier à la fois par mail et par courrier, le risque étant qu’il soit traité deux fois.

La réception du public ne se fait que sur rendez-vous et uniquement en cas de dossier complexe. Nous vous invitons vivement à consulter avec attention le guide d’aide au montage du dossier mentionné ci-dessus : il répondra certainement à vos questions, sinon contactez-nous.

4. Quels sont les délais de réponse ?

Dans un premier temps, il faut éventuellement compléter votre dossier. Nous analysons les éléments reçus (premier envoi, compléments) et vous transmettons, habituellement sous 1 à 3 semaines, par mail préférentiellement ou sinon par courrier, un accusé de réception de dossier complet le cas échéant, ou de dossier incomplet avec demande de compléments. Tant que votre dossier n’est pas complet, nous ne pouvons pas l’instruire.

Une fois votre dossier complet, nous disposons réglementairement d’un délai de 2 mois pour prendre une décision (mais tout est mis en œuvre pour la prendre au plus tôt). Certains dossiers vont nous amener à estimer qu’une visite de terrain (appelée reconnaissance des bois) est nécessaire : le délai est alors rallongé de 2 mois soit 4 mois en tout.

Nous éditons, généralement sous 1 à 4 semaines après que le dossier soit complet :

– les autorisations des dossiers acceptés et les envoyons par courrier (et par mail s’il a été renseigné sur le formulaire de demande) ;

– les invitations à participer à la reconnaissance des bois, qui a généralement lieu 3 à 4 semaines plus tard (recommandé avec accusé de réception + mail si renseigné dans le formulaire de demande).

Dans ce dernier cas, nous rédigeons ensuite un compte-rendu de cette visite et vous l’envoyons pour commentaire éventuel de votre part sous 15 jours. A l’issue de ce délai, une décision est prise et envoyée dans les jours qui suivent (courrier + mail si renseigné dans le formulaire de demande).

Enfin, le délai peut aussi être porté à 6 mois si votre demande concerne un défrichement de plus de 10 ha et est soumis à étude d’impact, ou si elle concerne un défrichement de plus de 25 ha (ces dossiers nécessitent en effet une enquête publique).

Votre dossier est particulièrement urgent ? Malheureusement, c’est le cas de la plupart des demandes que nous recevons. Sachez que nous faisons de notre mieux pour instruire les dossiers par ordre chronologique et prendre les décisions au plus tôt.

L’autorisation de défrichement devant être obtenue préalablement à la délivrance des autres autorisations administratives (telles que permis de construire ou d’aménager) et notre délai d’instruction pouvant être porté à plus de 2 mois, il est vivement recommandé d’obtenir l’autorisation de défrichement avant tout dépôt de permis.

5. Quelles suites peuvent être données à ma demande ?

Notre décision quant à votre demande peut se traduire en :

  •  autorisation : celle-ci est systématiquement assortie de mesures compensatoires, qui prennent généralement la forme d’une indemnité d’un montant minimum de 1000 € (voir question 6)  et peut instaurer des prescriptions techniques à respecter, elle est valable 5 ans ;
  •  refus : il précisera les raisons (la conservation des bois et forêts peut être nécessaire au maintien des terres dans les pentes, sur les montagnes, à la défense du sol contre l’érosion et l’envahissement des cours d’eau, à la qualité des eaux, à la défense nationale, à la salubrité publique, à la valorisation d’investissements publics entrepris pour valoriser la ressource forestière, à l’équilibre biologique, au bien-être de la population, à la protection des personnes, des biens et de l’ensemble du massif forestier contre les risques naturels) ; en l’absence d’éléments nouveaux pouvant remettre en cause les raisons du refus via le dépôt d’une nouvelle demande, celui-ci reste valable sans limite de durée ;
  •  réserve boisée : accompagnant une autorisation, elle correspond à un refus partiel sous la forme de la conservation obligatoire d’une zone boisée (sans limite de durée) ;
  •  rejet de plein droit : les défrichements en Espace Boisé Classé (EBC) sont rejetés de plein droit, le zonage EBC interdisant notamment tout déboisement ;
  •  décision mixte : combinaison d’autorisation partielle, réserve boisée, refus partiel et/ou rejet partiel sur différentes parties de l’emprise du défrichement sollicité.

Cette décision sera transmise à tous les propriétaires (co-indivisaires, nu-propriétaires, usufruiters…) et au demandeur (les refus sont également transmis à la mairie pour affichage réglementaire). Les autorisations et décisions mixtes ne sont valables qu’accompagnées du plan de délimitation, que nous joindrons à notre envoi.

6. Pourquoi dois-je payer pour défricher et comment cela se passe-t-il ?

Comme le précise le second paragraphe de la question 1 , le défrichement induit une perte de terrains boisés qui ne saurait être compensée par la plantation d’arbres supplémentaires plus loin sur le terrain ou par le simple déplacement des arbres présents sur l’emprise du projet. C’est une surface perdue pour la forêt au bénéfice d’autres usages du sol (urbanisation, agriculture, carrières…). La loi prévoit de compenser cette perte.

Pour cela, une indemnité compensatoire a été instaurée par le code forestier et ce pour chaque autorisation délivrée (sauf exceptions). D’un montant minimum de 1000 €, son montant est proportionnel à la surface à défricher et modulé en fonction des  intérêts économiques, écologiques et sociaux (au sens forestier) des terrains. Cette indemnité alimente le Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) qui contribue au financement d’opérations pour la forêt française : recherche et développement, adaptation au changement climatique, amélioration des peuplements forestiers, de la desserte.

Il est également possible de financer des travaux sylvicoles pour le même montant. Ces travaux ne peuvent être réalisés que s’ils sont conformes au document de gestion durable en cours de validité de la forêt où ils sont projetés. La démarche est beaucoup plus lourde et pour cette raison déconseillée pour les indemnités compensatoires inférieures à 5 000 €. Il faut en effet trouver une propriété forestière où réaliser ces travaux, un propriétaire prêt à aller au bout de la démarche et faire valider le projet par la DDTM dans les délais. Pour en savoir plus, reportez-vous à la fiche d’information disponible en téléchargement dans l’encart « Documents à télécharger » en bas de cette page.

La personne responsable du paiement de cette indemnité (ou du financement et de la mise en œuvre des travaux), qu’elle soit physique ou morale, est le demandeur identifié dans le dossier de demande. Si le terrain appartient à plusieurs propriétaires ou que le demandeur n’est pas encore propriétaire, il est identifié comme responsable de la compensation dans le mandat signé de tous (modèle disponible en téléchargement dans l’encart « Documents à télécharger » en bas de cette page).

S’il fait le choix de réaliser des travaux sylvicoles en guise de compensation, le demandeur dispose d’un délai de 8 mois à compter de la décision pour faire parvenir sa proposition de travaux, la DDTM devant les valider dans le délai d’un an suivant la décision.

A l’issue du délai d’un an et en l’absence de proposition de travaux validée, le montant sera automatiquement mis en recouvrement au nom de demandeur par le Trésor Public (DRFIP) pour alimenter le FSFB. C’est ce service qui envoie un titre de perception pour permettre le règlement de l’indemnité : c’est pourquoi il n’interviendra que plus d’un an après la délivrance de l’autorisation. Il peut être possible de demander un échelonnement du paiement (à voir directement avec le Trésor Public). L’absence de paiement dans les délais indiqués par le Trésor Public entraînera des majorations. Toute réclamation doit se faire par écrit ou mail au service du Trésor Public émetteur du titre (coordonnées inscrites sur celui-ci).

7. Je souhaite renoncer à mon autorisation de défrichement, comment faire ?

Si votre projet s’avère compromis ou repoussé (permis refusé par exemple), il est tout de même nécessaire de régler l’indemnité dans le délai imparti. Ainsi l’autorisation restera valable 5 années, vous permettant de redéposer une nouveau permis (attention à ce que vos projets s’inscrivent toujours dans l’emprise autorisée, autrement il faut faire une demande complémentaire voire tout recommencer). Si vous êtes certain de devoir abandonner votre projet, vous pouvez demander à renoncer à votre autorisation et demander en conséquence le remboursement de l’indemnité déjà payée.

Pour demander une renonciation définitive à votre autorisation de défrichement, la fourniture des documents suivants est nécessaire :

– une demande de renonciation co-signée par l’ensemble des acteurs du dossier (demandeur, ayants droit) mentionnant le numéro de dossier, date d’autorisation, commune et coordonnées de contact de chacun, attestant sur l’honneur que le défrichement n’a pas eu lieu et n’a pas été entamé,

– une attestation de la mairie indiquant qu’aucun permis n’est en cours de validité ou d’instruction sur le terrain en question.

Après étude de votre demande, une décision annulant l’autorisation pourra être prise et la procédure d’indemnité compensatoire sera annulée. Si vous avez déjà réglé l’indemnité, nous demanderons son remboursement auprès du Trésor Public. Si vous avez choisi la réalisation de travaux sylvicoles et les avez engagés, nous ne pourrons pas demander leur remboursement.

et, ut mattis tempus Nullam venenatis, Donec